CGPS
Conditions Générales de Prestation de Service

Article 1 : Définitions et généralités 

​Article 1.1 : Définitions 

C.G.P.S. : ce sigle désigne les présentes conditions générales de prestation de service. Les C.G.P.S. ont pour objet de définir et régir les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre du Contrat. Les C.G.P.S. sont applicables pendant toute la durée du Contrat et prévalent sur tout autre document conclu entre les Parties, sauf accord contraire de celles-ci. 

Contrat : il désigne l’ensemble documentaire liant le Prestataire et le Client. Cet ensemble documentaire est constitué lors de la signature des présentes C.G.P.S. et du Devis par les Parties.  Il est remis à chaque Partie un exemplaire signé des présentes C.G.P.S. et du Devis. 

Client : le Client correspond à la personne physique ou morale, dotée de la capacité juridique, avec laquelle le Contrat est conclu et qui bénéficie des Prestations proposées par le Prestataire.

Prestataire : est entendu comme le Prestataire l’auto-entreprise Beauemmie, Siret n° 920 482 171 00013, gérée par Madame Émilie Megimbir-Böck et dont le siège social est situé au 75 rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret, France. 

Devis : le Devis désigne l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire au Client, assorties d’une tarification en euros. En cas d’acceptation, le Client manifeste son accord en signant le Devis et en y apposant la mention “Bon pour accord”. Le Devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de son édition par le Prestataire.

Parties : pour l’exécution des présentes C.G.P.S., sont désignées comme Parties le Prestataire et le Client.

Prestations : les Prestations correspondent à l’ensemble des services, limitativement énumérés dans le Devis, que le Prestataire s’engage à fournir à titre onéreux au Client. Ces services peuvent, sans que cette liste ne soit exhaustive, comprendre : 

• Les conseils et préconisations prodigués par le Prestataire au Client ; 

• La réalisation de planches, plans, livrables, ou tout autre document, matériel et support par le Prestataire au profit du Client.

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Article 1.2 : Généralités 

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Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement, en fonction de l’évolution du droit applicable ou des circonstances contractuelles, les présentes C.G.P.S. 

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Article 2 : Engagement contractuel

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes. ​

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Article 3 : Engagements du Prestataire

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Le Prestataire s’engage à fournir au Client les Prestations limitativement énumérées dans le Devis. A cette fin, les Parties conviennent que l’obligation de fourniture des Prestations par le Prestataire au profit du Client consiste en une obligation de moyens et non de résultat. 

Pour l’exécution de cette obligation de moyens, le Prestataire s’engage à : 

• Déployer ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations décrites dans le Devis avec diligence et conformément aux règles de l'art ; 

• Mettre en oeuvre les moyens techniques adaptés à la réalisation des Prestations ;

• Informer régulièrement le Client sur l’état d’avancement des Prestations, le cas échéant en lui fournissant un ou plusieurs comptes-rendus ;

• Informer le Client de toute circonstance ou problématique susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations ; 

• Coopérer avec le Client à chaque étape de la réalisation des Prestations ; 

• Respecter les conditions légales et réglementaires propres à son secteur d’activité. 

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Article 4 : Engagements du Client

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Le Client s’engage à : 

• Communiquer, dans les meilleurs délais, au Prestataire toutes les informations, orales ou écrites, nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ; cette obligation s’applique également à tout changement, modification ou événement susceptible d'intervenir lors de l’exécution des Prestations ;

• Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ; 

• Coopérer pleinement avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations ; 

• Vérifier toutes les cotes et mesures sur place avant la réalisation par lui-même ou par un professionnel, des travaux et de leur aménagement ; les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne pourra être nullement engagée à raison de la conformité des cotes et mesures, celles-ci étant relevées par le Prestataire à titre purement informatif ;

• Payer au Prestataire, dans les délais et selon les modalités convenues à l’article 7 des présentes, les sommes en euros figurant au Devis ; sur ce point, les Parties conviennent que le Client ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs - de goût ou de style notamment - pour justifier le refus du paiement des Prestations définies par le Devis signé ;

• Ne pas porter atteinte à la réputation, l’image, l’honneur, au nom commercial et à la marque du Prestataire, par quelque moyen que ce soit.

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Article 5 : Illustrations

Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des Prestations proposées au Client. Il est toutefois précisé que les photographies, images et représentations graphiques figurant sur le site Internet “www.beauemmie.com” ou sur les documents remis par le Prestataire au Client, dans le cadre de l’exécution des Prestations, sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.

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Article 6 : Modification

Le Devis contient l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire au Client. 

De manière exceptionnelle, après concertation entre les Parties, des ajustements pourront être apportés au Devis, notamment pour modifier la liste des Prestations proposées par le Prestataire au Client. Entre dans ce cadre toute demande de Prestation complémentaire, non limitativement énumérée dans le Devis déjà signé entre les Parties, formulée par le Client auprès du Prestataire.

Toute modification de ce type conduira à la signature, par les Parties, d’un Avenant au Devis. 

Enfin, les Parties conviennent qu’entre dans le champ d’application de cet article toute demande de modification d’un livrable déjà fourni par le Prestataire au Client, dans le cadre de l’exécution de des Prestations. Une telle modification sera facturée soixante (60) euros T.T.C. par heure nécessaire à la modification du livrable concerné par le Prestataire au profit du Client.

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Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

Article 7.1 : Tarifs 

Le Devis signé par les Parties mentionne les tarifs des Prestations. Les tarifs sont libellés en euros et sont exprimés TTC. 

Les Parties conviennent que les tarifs figurant sur le Devis peuvent différer des tarifs indiqués sur le site Internet du Prestataire, étant précisé que les tarifs indiqués sur ledit site Internet ne le sont qu’à titre indicatif.

Le Devis comprend les déplacements réalisés par le Prestataire à Paris (75) et dans la région Île-de-France, pour l’exécution des Prestations. Les Parties conviennent que tout déplacement réalisé par le Prestataire au-delà des limites géographiques de la région Île-de-France, ainsi que tout hébergement éventuellement nécessaire, seront facturés par le Prestataire au Client. Dans ce cas, le Prestataire remettra au Client les justificatifs des dépenses engagées au titre des frais de déplacement et d’hébergement.

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Article 7.2 : Modalités de paiement 

Article 7.2.1 : Généralités sur les modalités de paiement 

Le Prestataire facture au Client les éléments tarifés figurant dans le Devis. Les Parties conviennent que le paiement de ces éléments tarifés sera échelonné comme suit : 

- 30% du montant total du Devis à la signature du Devis ;

- 30% du montant total du Devis à la réception du premier livrable ;

- 40% du montant total du Devis à l’issue de la fourniture des Prestations. 

A chaque étape, le Prestataire remettra au Client une facture. La facture devra être payée par le Client au Prestataire dans les trente (30) jours, suivant la date de l’envoi de la facture par le Prestataire au Client. Les Parties conviennent que les factures éditées par le Prestataire seront transmises au Client par courrier électronique.

Les Parties conviennent que les modalités décrites ci-dessus sont également applicables en cas de signature d’un Avenant au Devis, pour les cas prévus à l’article 6 des présentes C.G.P.S.

Le Client peut s’acquitter du paiement des factures précitées par virement bancaire sur le compte du Prestataire, ou par chèque.

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Article 7.2.2 : Modalités particulières de paiement pour certaines Prestations 

Les Parties conviennent que, lorsque les Prestations consistent en une “visite-conseil” ou un “accompagnement shopping”, le montant de ces Prestations doit être immédiatement réglé par le Client au Prestataire lors de la signature du Devis et des présentes C.G.P.S. 

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Article 7.2.3 : Retard de paiement 

Tout retard de paiement vis-à-vis des modalités décrites à l’article 7.2.1 des présentes entraînera, sans formalité préalable : 

• le paiement d’une indemnité forfaitaire de retard correspondant à quinze (15) pourcent du montant total du Devis. Cette indemnité forfaitaire de retard sera appliquée pour tout retard de paiement non régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la facture du Prestataire au Client.

De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au Prestataire par le Client, au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la facture du Prestataire au Client, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Client. Les Parties conviennent que tous les frais relatifs à ces poursuites, comprenant notamment mais non limitativement des frais de représentation ou d’huissier, seront à la charge exclusive du Client. 

Enfin, le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre la réalisation des Prestations dès le premier jour d’impayé et/ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 9.

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Article 8 : Assurance et responsabilité

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Article 8.1 : Assurance 

Pour l’exécution du Contrat, le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de la compagnie d’assurance “SOLLY AZAR” la police d’assurance “MULTI’PRO”  N°62 141 410. 

Pour l’exécution du Contrat, le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement reconnue. 

Chacune des Parties s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’à fournir à la Partie qui le demande l’attestation de son assureur faisant notamment mention des garanties souscrites et de la durée. 

En cas de modification ou résolution de la police d’assurance, ou pour quelque motif que ce soit, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. 

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Article 8.2 : Responsabilité 

Chacune des Parties supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre Partie et/ou causés aux tiers susceptibles de découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat. 

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché au Prestataire et engager sa responsabilité. 

Le Prestataire n’est ni architecte, ni maître d’ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux qui pourraient découler des Prestations. A ce titre, le Prestataire n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles ces travaux pourraient être confiés n’engagent aucunement le Prestataire. 

Les délais sont des estimations. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à diminution du prix, dommages et intérêts ou résiliation du Contrat par le Client. Tout retard de la part d’un tiers, ne pourra être imputé au Prestataire. 

L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou formant corps avec eux, devra être vérifiée par un bureau d’études qualifié. Les Parties conviennent que le Prestataire n’a pas cette capacité. Afin de ne pas entraîner de litige, le Prestataire prendra ses cotes et mesures mais chaque artisan devra impérativement reprendre les cotes et mesures nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Les entrepreneurs devront s’engager à exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des réglementations en vigueur. 

Article 9 : Résiliation anticipée

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En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat. 

La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations. 

Le Prestataire peut notamment résilier de plein droit le Contrat, dans les conditions prévues ci-dessous : 

- Retard ou absence de paiement du Client ; 

- Violation par le Client des présentes C.G.P.S. 

En cas de résiliation anticipée du Contrat et quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire. 

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Article 10 : Force majeure

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Aucune Partie ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’empêchement de l’exécution du Contrat en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. 

Dès que l’une des Parties a connaissance d’un événement risquant d’empêcher ou de retarder l’exécution du Contrat, elle devra en avertir l’autre Partie dès que possible. 

Sont considérés comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature que ce soit, indépendant de la volonté des Parties, tels que, notamment les incendies, les inondations, les guerres, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les pandémies, les barrages routiers, les grèves, les arrêts des réseaux de télécommunication ou les ruptures d'approvisionnement en énergie (électricité / gaz). 

Tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier de la non-exécution des obligations opérationnelles par la Partie qui l’invoque, lesdites obligations étant suspendues à compter de la notification de cet événement à l’autre Partie, pendant la durée de l'événement qualifié de cas de force majeure. 

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification par la Partie empêchée conformément au paragraphe précédent, chacune des Parties pourra, sauf accord des Parties sur la poursuite du Contrat, se prévaloir de sa résolution de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration de la période d’un (1) mois visée ci-dessus par simple notification à l’autre Partie. 

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Article 11 : Propriété intellectuelle

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Le Prestataire est propriétaire de la marque “Beauemmie”.

“Beauemmie” est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro national : 22 4 914 536.​

De plus, dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, études, dessins, plans, photographies, croquis, maquettes, design, ouvrage plastique, charte graphique, ou autres réalisés, même à la demande du Client. De ce fait, le Client devra solliciter, par écrit, l’autorisation du Prestataire avant toute utilisation, aux fins de publication, des éléments liés aux Prestations. 

Les Parties conviennent que : 

- Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété du Prestataire et soumis à paiement. 

- Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et créations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire ou d’une quelconque autre société détentrice desdits droits et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. 

- Le Client autorise le Prestataire, ou toute personne mandatée par celui-ci, via l’acceptation des présentes C.G.P.S., à la prise de photographies du lieu ou du local concerné par les Prestations, avant, pendant et après la réalisation desdites Prestations à des fins promotionnelles. 

- Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photographies en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir. Le Client donne, par l’acceptation des présentes C.G.P.S., l’autorisation expresse au Prestataire d’utiliser, à titre non onéreux, son nom ou sa dénomination commerciale et/ou sociale à des fins promotionnelles. 

- Les photographies, images et représentations graphiques figurant sur le site Internet ou sur les documents commerciaux sont en partie illustratives des Prestations proposées par le Prestataire et non contractuelles. 

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Article 12  : Droit applicable et litiges

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Les présentes C.G.P.S. s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le Prestataire et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les Parties conviennent que seront saisis les tribunaux compétents dans le ressort géographique du Prestataire.